Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 697269e3cdc6046d4751911c
- Date
- 21 janvier 2026
ContratsContrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/16604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOIR Ordonnance n° 2026/M27 S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. GLB ET B TRADING prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société KUEHNE+NAGEL prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. KUEHNE+NAGEL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. S2L TRANSPORTS en LJ pris en la personne de Maître [F] Intimées Me Maître [W] [F], pris en sa qualité de liquidateur de la société SARL S2L Assigné le 09/02/2022 à personne au domicile Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, à l'encontre du jugement en date du 13 avril 2021 rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN contre : S.A.S. GLB ET B TRADING S.A.S. DUCOURNAU LOGISTIQUE S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS Société KUEHNE+NAGEL S.A.S. KUEHNE+NAGEL S.A.R.L. S2L TRANSPORTS en LJ pris en la personne de Maître [F] Vu le courrier du conseil de la S.A.S. GLB ET B TRADING du 16 janvier 2026, Vu l'extrait Kbis de la S.A.S. GLB ET B TRADING mentionnant qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 10 décembre 2024, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, -2- Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'interruption de l'instance ; IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce pour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ; DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697269e3cdc6046d4751911c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel