Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - cette décision viole directement et indirectement les stipulations des articles (3.2 du règlement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Sur la décision

2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

3.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non

III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

C et de Mme B en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10.

comme « membres de la famille » au sens et pour l’application de l’article 9 du même règlement.

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.N.C.

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.