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d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion

[3],RJ1 Bacs réservoirs à usage mixte exploités par une compagnie pétrolière.

l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article L.213-10

d'habitation, l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux mixtes d'activités et de stockage, dans un bâtiment collectif de stockage et bureaux en état d'usage.

Il sera observé que le contrat de prêt n'a toutefois pas de rapport direct avec la profession d'infirmière de l'emprunteuse, que la nature du bail à usage mixte d'habitation souscrit par l'emprunteuse,

et rompu à l'application des normes applicables à ce titre qu'il énonce d'ailleurs aux paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 de son rapport, sans pourtant faire le lien avec la mention, au paragraphe 3.2.6, de l'usage

QUE sur le fond, A localisation et descriptif ; que la Ville de Paris a acquis par voie de préemption, le 12 novembre 1990, la parcelle [...] , d'une surface de 1 356 m², construite de 31 locaux, à usage

terrain très privilégié , situé entre la [Adresse 13], occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

sa demande tendant à voir condamner solidairement les associés au paiement des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère délibéré de l'usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Unibéton (anciennement Unimix), et la société Vicat au travers de sa filiale Béton Travaux, ainsi qu'un autre producteur d'importance nationale, la société Béton de France, filiale de la société Ready Mix