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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC001333609

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

    As to Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (non-application of maximum interest rate to the compensation awards) 25.

Source officielle

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309075_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet n'expliquant notamment pas les motifs de non-application

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f67974d25831845503f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(vi) Le non-respect par le salarié des obligations inhérentes ou congé de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbb6

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

validant la procédure mise en 'uvre par la société PCA, l'autorité administrative a nécessairement validé la méthodologie retenue par l'employeur, à savoir le recours à un plan de départ volontaire et la non-application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435087

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas de ses écritures qu'il aurait expressément présenté un moyen dirigé contre les décisions litigieuses et tiré de la non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° X 20-12.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que seules les règles de fonctionnement de la commission, non prescrites à peine de sanction, n'ont pas été respectées, de sorte que leur non respect ne peut entraîner l'inopposabilité de la décision

Source officielle
CA

6e chambre

615e0ddcc25a97f0381f4ffc

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

CHANTEDUC Copies certifiées conformes délivrées à : SAS GSF GRANDE ARCHE [E] [D] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10294

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] sur la clause de son contrat de crédit stipulant une indemnité à payer en cas de remboursement anticipé du prêt parce qu'il se croyait bien à tort capable d'en obtenir la non application puisqu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890d5cdc6046d47bba869

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et sérieuse en raison des manquements graves empêchant la poursuite de l'exécution du contrat de travail En conséquence, - condamner la [2] au paiement des sommes suivantes : A titre principal, non-application

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b5903502b828318c4e397

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[T] [H] ait été informé lors de la signature de son avenant du 27 août 2010 de la non application de la convention collective compte tenu de son statut de cadre, n'est pas de nature à écarter l'application

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286d4965b5d9df31c046

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relatives à la mise en jeu de la garantie panne mécanique devraient être dirigées contre l’assureur panne mécanique, la société SOGESSUR, mais pas contre le gestionnaire la SA OPTEVEN ASSURANCES, la non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

S'agissant des conclusions relatives à la non application de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % aux produits de participation versés par des filiales établies en France, dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, financier, familial 25 257,42 euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 25 257,42 euros - Heures supplémentaires 15 258,50 euros - Dommages et intérêts pour non

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

698add96cdc6046d47b7609a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[J], en sa qualité de non-salarié agricole, les dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, qu'il convient d'interpréter de manière stricte puisqu'elle limite son application aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01046

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

FROUIN, président Arrêt n° 1046 FS-D Pourvoi n° W 16-24.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210144

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

éhicule, a engagé le 29 septembre 2009c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C201480

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

disposait d'un délai jusqu'au 23 novembre 2009, si bien que l'action introduite le 29 septembre 2009 est recevable ; que sur le fond, c'est à bon droit que la compagnie Allianz oppose aux défendeurs la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb1

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

30 / 05 / 2008 ARRÊT No No R : 07 / 03368 MH / CS Décision déférée du 31 Mai 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 06 / 00621 MENEVIS Philippe Antoine A...

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