394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 29 avril 2024 Jugement du 29 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] représentée

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 mai 2024 Jugement du 02 mai 2024 partie demanderesse Société [5] demeurant [Adresse 2] Représentée

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 mai 2024 Jugement du 02 mai 2024 partie demanderesse Société [7] demeurant [Adresse 3] - [Localité

Adresse 1] [Localité 3] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL [6], Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de LYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1309

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

785 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302- 1 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 22.

1302 du Code civil la Cour de CHAMBERY qui était saisie en réalité d'un moyen fondé sur les dispositions du 1er alinéa de ce même article (cf p.16 et 17 des conclusions d'appel), a méconnu l'objet du

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309

700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, et aux entiers dépens.

APPELANTE à : [5] [Localité 2] Ni comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date