AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165199
12 janvier 2017
12 janvier 2017
c) le montant des recettes ; 2) les statistiques de fréquentation de la médiathèque depuis son ouverture, par année, notamment : a) le nombre d'adhérents à jour de leur cotisation (avec répartition payants-non
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Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402215_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 15h00 : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, - et les observations de Me Pazzano, avocat commis d'office, représentant
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