X..., a donné mandat, le 20 février 1995, à la société Jones Lang Wooten, dénommée aujourd'hui Jones Lang Y..., de rechercher des immeubles en vue de les acquérir ; que cette société, ayant appris que

X... avait bien le pouvoir d'engager la société sans constater que France Télécom rapportait la preuve, lui incombant, de ce que la gérante l'avait expressément mandaté aux fins de négocier et de signer

Jacques X... que ces derniers ont exclusivement fondé leur action sur les règles gouvernant le mandat, et plus spécialement l'article 1993 du Code civil ; qu'en condamnant M.

En vertu d'un mandat qui avait été consenti par les acquéreurs lors de la conclusion du contrat de réservation, le remboursement de la TVA a été versé par l'administration fiscale au vendeur, qui n'a pas

d'un contenu protégé sur sa plate-forme, il ne commet une faute que s'il s'abstient de l'effacer ou d'en bloquer l'accès promptement, tandis que lorsque l'hébergeur sait ou devrait savoir que, d'une manière

Y... à la société Gan capitalisation ; que le 13 décembre 1996, la SCI Manuel a fait connaître au Gan capitalisation qu'elle entendait lui demander le rachat du contrat de M.

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20

pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat

en vertu d'un contrat de travail écrit du 5 juin 1987 ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse

[R] soutenait, de manière développée, que ses conditions de détention étaient indignes, notamment en ce qu'il fait l'objet de décisions de placement à l'isolement de manière continue depuis plus de dix

X... avait reconnu avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social, celui-ci s'étant, selon lui, cumulé avec son contrat de travail ; qu'en retenant que ce

A... et Frédéric Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2016), que Marcel Y... et Mme X..., mariés

règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération FEC-FO de révoquer un mandat