Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juin 1995, qui, pour dans l'information suivie sur plainte contre Marcel Z..., Yves

de gestion qui était exclusif d'un contrat de travail ; qu'elle disposait dans cette gestion d'une liberté d'action ; qu'elle ne recevait aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que

d'arrêt européen, doit être refusée si le mandat d'arrêt européen et le cas échéant, les informations délivrées par l'Etat émetteur, ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé a été informé, de manière

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Marcelle X..., Actua Diffusion, Comptoir européen de la mode, Marcelle X... diffusion, Poch textile industries et Réplique,

la validité en relevant que « la clause pénale apparaissant au verso du mandat est rédigée dans une police différente et plus grosse que le reste du texte, et en gras, de manière suffisamment apparente

, à se référer aux constatations de l'expert mandaté par l'assureur de la société Etablissements Madec, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la compagnie La Palatine à payer à titre de dommages-intérêts à Manuel

non dubitative, que la rupture de la manivelle était due à une fissure progressivement développée dans cette manivelle du fait de la gravure Olympia par enlèvement de métal et ayant engendré une fatigue

spécifique et continue et, soit à hauteur d'un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante ; que, pour confirmer la décision

spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information à leur égard ; que l'arrêt a rejeté ces prétentions en retenant qu'il résultait notamment de la "note

précité et d'un autre mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient dans le cadre d'une autre procédure. 5.

de dépôt, à la différence du mandat d'arrêt, implique nécessairement la présence de celui contre lequel il est décerné ; qu'en se bornant à énoncer, de manière péremptoire, que « l'absence de la personne

civiles ; " aux motifs que la détention de deniers ou de bons de caisse anonymes par Mireille Z..., titulaire d'une procuration générale sur les comptes d'Aurore B..., ne fait pas présumer du don manuel

le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle

.; que cette dernière, se ravisant, a, par lettre recommandée du 9 janvier 1992 révoqué les mandats donnés le 25 novembre 1991; que, le 16 janvier 1992, des transactions sont intervenues entre Mme Y...

Jean-Marcel X..., demeurant ...

Jean-Marcel X..., demeurant ...

du cabinet Syndex ; qu'il avait utilisé son pouvoir de direction et les moyens financiers découlant de sa qualité d'employeur pour que les représentants du personnel se prononcent soit pour le mandatement