Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Blue Sky Saint-Barth office, de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...,

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M.

de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société André X..., de la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier

Le Bret, Laugier, avocat de M.

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-12 et R. 123-10 du code de l'urbanisme

Georges X..., demeurant ... à Lauris 84360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Antoine Y..., - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal Insurance, les conclusions de M.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de chasse l'Alouette, de la SCP