Conseil d'État · 4 SS — 30 mai 1994

Vu le recours, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 avril 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle la chambre de discipline du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas de Calais a infligé à M. Jean Pierre X... la sanction de l'interdiction d'excercer la pharmacie pendant deux mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X..., pharmacien à Lille, a délivré à cinq reprises des substances relevant du tableau B des substances vénéneuses qui avaient été prescrites sur de simples ordonnances et non sur les feuilles spéciales, extraites des carnets à souche réglementaires ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que M. X... a pris la précaution de vérifier auprès des médecins traitants que ces prescriptions étaient opportunes ; qu'ainsi, en estimant au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que la négligence dont M. X... s'est rendu coupable n'était pas de nature à faire regarder son comportement comme contraire à l'honneur, le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la décision est suffisamment motivée, a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national de l'ordre des pharmaciens, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.