AYANT REFUSE A MANIN LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE A QUATRE ELEMENTS POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Toubol, Harel et Thibonnier, chirurgiens-dentistes, ayant créé une société à responsabilité limitée Labognath, dont l'objet est l'exécution de prothèses dentaires

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’Association montreuilloise pour la santé bucco-dentaire pour tous est rejetée.

de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision ; qu'à défaut d'indication des voies et délai de recours, le délai de forclusion de deux mois n'est pas opposable ; qu'en l'état

X... avait bien été formé dans le délai erroné indiqué dans l'acte de signification ; qu'il résultait de cette constatation que l'acte de signification, irrégulier comme indiquant un délai de recours erroné

du premier délai de trois mois, du recours à un délai d'instruction complémentaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.»

PIERRE , CHIRURGIEN-DENTISTE, PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE DE BORDEAUX, 32 COURS DE L'INTENDANCE A BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 24-13.696 Demandeur : le cabinet dentaire du docteur Stuart Molloy Défendeur : Mme [U] Requête n° : 609/24 Ordonnance

Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 24 mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire l'ayant condamné, pour viols et

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré

Le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable et dit que M.

l'appelant a remises au greffe ; qu'en retenant, pour déclarer recevable le mémoire déposé le 14 septembre 2023 par Mme [W], que le délai imparti à l'intimé pour conclure ne courait qu'à compter de la

Par son premier moyen, la société TMR fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de M.

X... était "bagarreur" et "coureur de jupons" ; Lara Y... a expliqué qu'elle avait été violée une première fois dans un bois par David X... qui avait tenté de baisser de force son pantalon, avait déchiré

La cour d'appel a constaté que l'EPA ORSA, appelant, avait conclu une première fois le 14 mai 2018, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, puis, au-delà de ce délai, par conclusions des

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par