Cour de Cassation · soc — 28 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT REFUSE A MANIN LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE A QUATRE ELEMENTS POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON, ET NON CELUI DES BRIDGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE MANIN, EN RELEVANT QUE SI LA NOMENCLATURE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LES BRIDGES, CE SONT DES APPAREILS DENTAIRES DE PRATIQUE COURANTE, QUI NE SE DISTINGUENT DES AUTRES QUE PAR LEUR MODE DE FIXATION ET QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE VISES A LA NOMENCLATURE ET DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE DES LORS QU'ILS ONT ETE EXECUTES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, QUE CETTE TECHNIQUE ETAIT LA SEULE POSSIBLE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS ET QU'UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE ABOUTIRAIT A DES SITUATIONS INJUSTES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PROTHESES DENTAIRES NE SONT PAS PREVUES PAR LA NOMENCLATURE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'INDICATION DES APPAREILS QUI AURAIENT DU Y FIGURER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CREUSE.