que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., née X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré

Par conséquent, elle demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment constitué, -

irrecevable sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait,

Le Conseil départemental du Maine-et-Loire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déclarer l'enfant [C] [Y] délaissée judiciairement par sa mère et dire n'y avoir lieu à déléguer les droits de l'autorité

déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non pas à compter du 24 mars 1998, date de la publication du jugement d'ouverture

irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame F... irrecevable en son appel; AUX MOTIFS QUE le délai auquel est soumis une voie de recours est un délai préfix prévu à peine de forclusion

J... du 14 mars 2013 dans le délai de trente jours.

de l'article 186 du Code de procédure pénale, était irrecevable comme tardif ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai de recours ; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer

plan d'occupation des sols commence à courir à partir de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les prévenus faisaient valoir dans un chef péremptoire de leurs conclusions d'appel délaissées

Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande présentée au bâtonnier le 25 octobre 2019, alors « que lorsqu'un différend oppose des avocats, le bâtonnier rend sa décision dans le délai

sa créance fiscale à titre provisionnel dans le délai légal ouvert par la publication au BODACC, n'est pas en mesure de déclarer sa créance définitive dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté le 14 décembre 2021, alors : « 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour interjeter appel,

plusieurs créances que le mandataire judiciaire a contestées ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent rationae materiae et a invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce