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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003357196
3 décembre 1997
3 décembre 1997
En 1993, la banque B. décida d'augmenter son capital.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173242
29 mars 2017
29 mars 2017
Il décida en outre le placement du requérant en détention pour des motifs de sûreté. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006362700
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Le 13 janvier 1998, le tribunal municipal décida sur recours du requérant que l’expert en psychologie n’était pas révoqué de sa fonction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002606894
11 avril 1995
11 avril 1995
Le tribunal décida que cette somme porterait intérêts à compter du 6 décembre 1989 et que ces intérêts seraient capitalisés à compter du 5 mars 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001189885
11 mai 1990
11 mai 1990
xa0; Le 3 juillet 1981, le juge d'instrution ordonna la comparution personnelle des parties en les convoquant à l'audience du 17 novembre 1981, date à laquelle il décida
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126704
5 septembre 2013
5 septembre 2013
En conséquence, le tribunal de l’application des peines de Paris décida, par un jugement du 14 mai 2008, de le soumettre à des obligations particulières supplémentaires : ne pas paraître devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004602299
27 avril 2000
27 avril 2000
Le 22 décembre 1998, l’EPSM versa la somme de 23 000 FF et, le 12 février 1999, le président de la cour décida de classer cette demande sans suite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004138798
11 mai 2000
11 mai 2000
Entre-temps, le 23 septembre 1996, la compagnie d’assurances de l’OTAN décida d’allouer au requérant une rente d’invalidité permanente et de cesser en conséquence de lui verser les indemnités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC004175498
10 juillet 2001
10 juillet 2001
La cour d’appel décida en outre de ne pas autoriser un pourvoi en cassation. La première requérante recourut contre cette dernière décision.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1127JUD000997682
27 novembre 1987
27 novembre 1987
Les 28 avril, 26 mai et 12 juin elle décida de prolonger la détention préventive; dans le dernier cas, elle statua sur les conclusions conformes du parquet mais contre l'avis du magistrat instructeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC003711097
13 juin 2002
13 juin 2002
Par une ordonnance du 28 juin 1990, le juge d’instance de Viareggio confirma formellement le congé du bail en date du 5 avril 1992 et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 5 octobre
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002587994
9 avril 1997
9 avril 1997
Le 6 janvier 1988, la commission d'indemnisation décida de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'ANIFOM ait précisé les bases sur lesquelles elle avait indemnisé le requérant pour l'entreprise de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154669
22 avril 2015
22 avril 2015
La requérante fut incarcérée jusqu’au 20 juillet 2014, date à laquelle le tribunal décida le remplacement de la mesure de détention provisoire par l’assignation à domicile. 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116859
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le lendemain de son arrestation, soit le 22 octobre 2009, la requérante fut entendue par le juge du tribunal d’arrondissement de Prague 1 qui décida de la placer en détention provisoire, avançant les risques
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111760
21 mai 2012
21 mai 2012
Lors de l’audience tenue le 19 juin 2000, la cour d’assises décida de mener le procès à huis clos. Par deux mémoires déposés le 19 juin 2000, les requérants soutinrent que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002919505
1 mars 2011
1 mars 2011
Ensuite, par un jugement du 23 mars 2004, il décida d’annuler le titre de propriété du requérant quant aux 2 462 m² du terrain litigieux et de faire inscrire la partie concernée au registre foncier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109978
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Après un entretien avec l’intéressé, le commandant de la compagnie, le capitaine C.I., décida de ne pas lui faire porter d’arme et de le dispenser des missions de garde.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0702DEC003325417
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La cour d’appel décida d’interroger les témoins L.A. et Z.I. au motif que le jugement d’acquittement était fondé de manière importante sur leurs dépositions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0420DEC007209510
20 avril 2021
20 avril 2021
Il décida également que, une fois que le jugement serait devenu définitif, la somme de 5 600 TRY produite par la vente du tracteur devrait être restituée à l’intéressé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC001145205
10 juin 2008
10 juin 2008
A cet égard, l’ Audiencia décida la saisie du domaine rustique « Pazo Bayón » ainsi que celle des actions de plusieurs sociétés commerciales propriété du couple.
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