Une mission d'économiste de la construction a été confiée à M. [F]. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il revient au seul Juge du Fond de se se prononcer sur la conformité des travaux au permis de construire et à ses différentes modifications .

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y..., veuve A..., du chef d'escroquerie et complicité, a confirmé

Par ailleurs, si les plans de la déclaration préalable et les photographies satellites ne permettent d'identifier les constructions réalisées sur les lots 1 et 2 issus du permis d'aménager, ces constructions

et fils (la SCI) a donné à bail à construction à la SA du Golf d' Z...    

ARTET CONSTRUCTION Le Copie conforme + copie exécutoire M. et Mme [O] Copie conforme S.A.S.U.

litigieuse dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "aux motifs adoptés que la construction litigieuse, extension d'une maison individuelle au niveau rez-de-chaussée

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

intention frauduleuse est manifeste, que la surface de plancher autorisée pour une extension était de 19 m², que la demande de permis de construire modificatif en litige n’a pas pour objet de rendre la construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

condamné Mustapha A..., pour avoir exécuté des travaux de surélévation du mur de clôture de sa propriété de manière illicite, courant juillet 1992, à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité

sur de nouveaux motifs : d'une part, l'article 5.2 du règlement de la zone UC1a du PLUi, qui impose que la moitié au moins de la surface des bâtiments soit végétalisée, ne permet pas de rendre la construction

D'autre part, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions

les travaux effectués, un mur de soutènement malgré eux ; qu'indépendamment de la qualification du mur, il y a lieu de rechercher le lien de causalité en relation directe entre le fait tiré d'une construction

D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Enfin, l'article 5 dudit règlement prévoit que : " L'autorisation d'exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes aux dispositions applicables dans la zone où elles se situent, ne

..., faute d'intérêt à cette prétention", -de recevoir SAD en son opposition à l'encontre des consorts W... au contradictoire d'AXA, -de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions