TA69 · 2ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 4 août et 1er octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A C et M. D B, représentés par la SELARL Camière Avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de La-Tour-de-Salvagny a délivré à la société Valeurs Immobilières Associées une autorisation de transfert de quatre places de stationnement sur un terrain situé allée de la Puisatière, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La-Tour-de-Salvagny ainsi que de la société Valeurs Immobilières Associées la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C et M. B soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir en leur qualité de propriétaires d'une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet, les places de stationnements transférées se situant par ailleurs au droit de leur propriété et étant sources de nuisances ; 
 - le dossier de demande était insuffisant pour permettre au maire de se prononcer sur le projet en toute connaissance de cause ; la distance entre les places de stationnement projetées et leur propriété est erronée, alors qu'aucun document ne mentionne par ailleurs les lots 1 et 2 issus du permis d'aménager ; l'accès à ces espaces de stationnement, de même que l'aire de retournement et l'accès des lots 1 et 2 ne sont pas matérialisés ; le dossier ne comporte aucun élément sur les mouvements de terrain nécessités par la création de ces places ; 
 - l'autorisation accordée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des conflits d'usage et des difficultés de manœuvre engendrés par ce transfert, au regard de la largeur de l'accès unique aux différents lots et des dispositions de l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet ne prévoit pas de cheminement piéton le long de cet accès ; 
 - elle ne respecte pas les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UE2 du plan local d'urbanisme applicables à la date de la première décision de non-opposition à déclaration préalable du 14 novembre 2017, une des places ayant vocation à être vendue à un tiers ; l'absence d'information de la vente de cette place dans le dossier de demande constitue une fraude ; l'emplacement de certaines places transférées n'est pas conforme à la déclaration préalable en litige. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 mars et 20 septembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SAS Valeurs Immobilières Associées, représentée par la SELAS Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens de Mme C et M. B ne sont pas fondés ; 
 - il conviendra, le cas échéant, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, la commune de La-Tour-de-Salvagny, représentée par Me Matricon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués par Mme C et M. B n'est fondé ; certains, invoqués au-delà du délai de cristallisation fixé par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, sont irrecevables ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Matricon, pour la commune de La-Tour-de-Salvagny, 
 - et les observations de Me Perrier, pour la société Valeurs Immobilières Associées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 novembre 2017, le maire de La-Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable sollicitée par la SAS Kapital Pierres en vue de la réhabilitation d'une maison de maître et de sa dépendance pour la création de douze logements et vingt-et-une places de stationnement, sur une parcelle située allée de la Puisatière. Par arrêté du 28 novembre 2017, cette société a également obtenu un permis d'aménager deux lots sur une partie non construite de cette même parcelle. Les deux autorisations d'urbanisme ont été transférées le 5 juin 2018 à la SAS Valeurs Immobilières Associées, qui a déposé le 8 juin 2020 une déclaration préalable pour la modification de l'emplacement de quatre places de stationnement. Par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de la commune s'y est opposé, au motif que les travaux relevaient d'un permis d'aménager modificatif. Le maire de La-Tour-de-Salvagny a cependant retiré cette décision et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par un même arrêté du 19 août 2020. Mme C et M. B, propriétaires d'un des lots issus du permis d'aménager, en ont sollicité le retrait. Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'arrêté du 19 août 2020 en tant qu'il ne s'oppose pas au transfert des places de stationnement, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, () ". Selon le b de cet article R. 431-10, le dossier comprend un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain et, lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. 
 3. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En l'espèce, les plans de masse et de coupe joints à la déclaration préalable matérialisent l'accès au terrain d'assiette, la voie interne menant jusqu'aux quatre places de stationnement faisant l'objet de la demande de modification ainsi que la largeur de celle-ci, de 5,50 mètres. Si les requérants allèguent que cette largeur est erronée, ils ne le démontrent pas en se référant aux seules photographies jointes à la demande. Ils n'établissent pas davantage que la réalisation de ces espaces de stationnement nécessiterait des mouvements de terrain, alors qu'aucun élément de la déclaration n'en mentionne et que les photographies de l'état des lieux existant attestent d'un terrain sans dénivelé, tant entre les places de stationnement existantes et les quatre projetées, implantées dans leur prolongement, qu'au niveau de la voie interne. Par ailleurs, si les plans de la déclaration préalable et les photographies satellites ne permettent d'identifier les constructions réalisées sur les lots 1 et 2 issus du permis d'aménager, ces constructions apparaissent sur les photographies de l'état des lieux. Dans ces conditions, les pièces de la déclaration préalable n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de La-Tour-de-Salvagny sur la consistance et la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article 5.1.1.1.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, applicable en l'espèce, définit l'espace de desserte interne au terrain ou lot issu d'une division comme un espace aménagé pour accéder aux constructions, travaux ou ouvrages situés à l'intérieur de l'emprise dudit terrain ou lot, ayant pour tenant l'accès du terrain ou du lot sur la voie qui le dessert et pour aboutissant les constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain ou lot. Il précise qu'un tel espace de desserte interne ne constitue pas une voie de desserte du terrain qui, selon l'article 5.1.1.1.4 de ces dispositions, lui est extérieure et en assure la desserte automobile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les quatre places de stationnement modifiées sur le terrain d'assiette sont desservies par un espace de desserte interne, au sens du PLU-H, établi dans le prolongement de celui qui desservait jusque-là les différentes constructions édifiées sur la parcelles ainsi que huit places de stationnement. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le maire de la commune a entaché la décision contestée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard des dispositions de l'article 5.1.1.2.1 de ce même règlement qui fixent les règles applicables aux seules voies de desserte du terrain, inapplicables en l'espèce. Au demeurant, ni la présence d'un arbre, ni la configuration des places de stationnement, ni même l'absence d'aire de retournement matérialisée, n'apparaissent, eu égard à la largeur de l'espace de desserte interne, de nature à engendrer des difficultés de manœuvre ou des conflits d'usage. 
 7. En troisième lieu, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Aussi, la circonstance que les plans pourraient ne pas être respectés n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité de cette autorisation, sauf le cas de fraude. La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire a utilisé des manœuvres destinées à tromper l'administration sur la nature réelle du projet dans le but d'échapper à une règle d'urbanisme. 
 8. La déclaration préalable ici en cause a pour seul objet de modifier la localisation de quatre des vingt-et-une places de stationnement initialement autorisées par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 14 novembre 2017. S'il ressort d'échanges de courriels au cours du mois de novembre 2020 que la société pétitionnaire a proposé à un tiers l'acquisition de l'un des espaces de stationnement transférés, cette circonstance, postérieure de deux mois à l'édiction de la décision en litige, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'autorisation d'urbanisme, ne révèle pas l'existence d'une fraude. Au demeurant, les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UE2 du plan local d'urbanisme applicable lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme initiale, qui concernait des travaux de réhabilitation de bâtiments comportant déjà des logements, imposaient uniquement la réalisation d'espaces de stationnement au regard de l'augmentation de la surface hors œuvre nette ou de la capacité résultant des travaux autorisés, de sorte que les requérants n'établissent pas, en se référant au nombre de lots créés, que le projet imposait la création de vingt-et-une places de stationnement. 
 9. En quatrième lieu, les arguments des requérants relatifs à la non-conformité de certains emplacements de stationnement au regard des plans joints à la déclaration préalable et à une dévalorisation de leur bien, alors que le projet entraîne une modification des lieux qui existaient à la date à laquelle ils ont acquis leur parcelle, qui relèvent de l'exécution de l'autorisation d'urbanisme et d'un litige de droit privé, sont sans incidence sur la légalité de l'autorisation en cause. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H, en ce que le projet ne prévoit pas de cheminement piéton, n'a été soulevé devant le tribunal administratif que dans le cadre du mémoire récapitulatif des requérants enregistré le 1er octobre 2021, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois ayant couru à compter du 19 mars 2021, date de communication du premier mémoire en défense présenté par la société Valeurs Immobilières Associées. Le moyen est dès lors irrecevable et ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, il y a lieu de la rejeter dans l'ensemble de ses conclusions. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme C et M. B une somme globale de 1 000 euros à verser à chacune des parties en défense, au titre de leurs frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et M. B verseront à la commune de La-Tour-de-Salvagny la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme C et M. B verseront à la SAS Valeurs Immobilières Associées la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et M. D B, à la commune de La-Tour-de-Salvagny et à la SAS Valeurs Immobilières Associées. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 K. E 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,