que d'autoriser les nouvelles constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

d'un prix de 255 000 francs ; que ces pièces ne peuvent être qualifiées de contrat de construction conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi du 10 juin 1971 et du Code de la construction ;

NE DOIT PAS ETRE MOINS QUE POUR D'AUTRES CONSTRUCTIONS CONFORME AU DEVIS DESCRIPTIF ; QUE LE SECOND PLAN-MASSE DE 1966 PREVOYAIT ENCORE UNE IMPLANTATION A 3 METRES DE LA VOIE PUBLIQUE, TANDIS QU'EN

DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS JACQUES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'ABORD, QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL ETAIT TENU DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE LA SOCIETE EUROPA DE PREVOIR DES CONSTRUCTIONS

D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-23, EN VIGUEUR A LA MEME DATE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LES CONSTRUCTIONS

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Ils soutiennent que : - la nature et les dimensions de la construction réalisée diffèrent de celles mentionnées dans le dossier déposé ; - la construction litigieuse présente un caractère imposant

, le preneur s'obligeait "à édifier ou à faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux plans et devis descriptifs" et qu'il ne pourrait "apporter au projet

courra pendant quatre mois, est directement lié au protocole susvisé ; que cette décision a été signifiée le 1er décembre 2009 ; que la signature de l'acte suppose qu'il soit donné livraison d'une construction

utilisées pour « aménager un parc automobile et de nouveaux bâtiments, s'il y a lieu » ; que par ailleurs, au titre des charges et conditions de ce bail, le preneur s'oblige à « faire édifier des constructions

d'une maison d'habitation ; que ce permis de construire, qui prévoyait la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article

En premier lieu, un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées

cent quarante neuf places en sous-sol tel que prévu aux plans annexés au permis de construire initial du 9 juin 2006, l'arrêt retient que la société Castorama avait l'obligation de réaliser des constructions

; 2°) que la clause du contrat de vente imposant à la venderesse de supporter les frais de raccordement du lot Crouzille à l'égout du CD 39 ne pouvait recevoir application qu'en l'état d'une construction

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX LOTISSEMENTS, QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU RECOIN DE CHAMROUSSE EN VUE DE PERMETTRE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS

Considérant qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications