[Z] de sa demande d'expertise sur les peupliers et d'injonction de suspension des abattages, l'a condamné à payer 2 800 euros à l'ASL Résidence de Rosclédan au titre de l'article 700 du code de procédure

L’article 802 du Code de procédure civile ajoute que « lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédures, les incidents d’instance,

805 et 907 du code de procédure civile.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du code de procédure civile dispose notamment qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

2305 ancien, des articles 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’action de la CEGC à l’encontre de les époux [

1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

MOTIFS Sur l'incident portant sur la communication de nouvelles conclusions En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

En vertu de l'article 802 alinéa 1er du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

I/ Sur le rabat de l’ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile prévoit que : “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile que si aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office après l'ordonnance

805 du code de procédure civile).

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune