Selon l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [I] qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696

lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

par l'article 47 du code civil. ".

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ».

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

F... et Mme T... , qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter les dépens de l'instance.

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

197, 198, 593, 695-27 et 695-29 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

de la société anonyme Gourret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le mandat d'arrêt européen était applicable et ordonné la remise de Laurent X... aux autorités italiennes en vue

Naumann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société NAP 93, qui reconnaît dans la présente instance être débitrice de la somme de 409.592,05 euros et a

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

695-18, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.