L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins du midi

LIBRE de leurs entières demandes , - condamner solidairement Monsieur [T] et la société MIDI LIBRE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

Sur les autres demandes L'association de gestion et de comptabilité (AGC) Midi méditerranée sera condamnée à verser à Madame [L] [C] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

pelle Volvo ECR 28.

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de M.

L. 432-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, et d'autre part Monsieur Alain Y..., chaque part pour moitié, à verser à Maître Roger Z... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

2011 en semaine 1 le lundi après-midi et mardi après-midi (à [Q] le mercredi, jeudi et vendredi après-midi), en semaine 2 le mercredi, jeudi après-midi et vendredi après-midi (ou repos) (à [Q] le lundi

[I] [J] demandent à la cour, au visa des articles 544, 671, et 672 du code civil, de : -accueillir l'appel incident de concluants comme recevable et bienfondé; -confirmer le jugement en ce qu'il a :