Cour de Cassation · soc — 11 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QUE PIERREHUMBERT QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SUR LE CHANTIER DU PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, DU 3 MAI 1968 AU 30 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR CONVENANCE PERSONNELLE QU'IL S'ETAIT SERVI DE SON PROPRE VEHICULE AU LIEU D'UTILISER LES MOYENS DE LOCOMOTION MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION, ALORS QU'AUCUN MOYEN DE TRANSPORT GRATUIT NE LUI ETAIT OFFERT POUR RENTRER DEJEUNER CHEZ LUI, CE QUI LE CONTRAIGNAIT A USER DE LA CANTINE DE L'EMPLOYEUR AU TARIF IMPOSE PAR CELUI-CI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SELON L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE ROUTE, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LE TRANSPORT EST ASSURE PAR L'ENTREPRISE, MATIN ET SOIR, COMME EN L'ESPECE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT ;



MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PANIER : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1955 ;



ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE DE PANIER ETAIT DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES ET PRENANT LEURS REPAS DE MIDI AU RESTAURANT OU EMPORTANT LEUR REPAS, SAUF QUAND L'ENTREPRISE LE FOURNISSAIT GRATUITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PIERREHUMBERT DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT PREFERE UTILISER SA VOITURE PERSONNELLE POUR ALLER DEJEUNER CHEZ LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE DE PANIER ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, PIERREHUMBERT AVAIT SANS EQUIVOQUE RECLAME LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REPAS DE MIDI N'ETANT PAS ASSURE GRATUITEMENT PAR L'ENTREPRISE, PIERREHUMBERT QUI SUPPORTAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE CE CHEF POUVAIT PRETENDRE A LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PANIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.