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En effet, l'arrêt de la cour d'appel de SAINT DENIS en date du 03/05/1996 a clairement "dit que l'acte de notoriété du 15/04/1969 établi par le notaire AA... à SAINT LOUIS est nul et sans valeur" ; que

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Me Gonultas, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

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FORTUNADE INTIMÉ ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure

Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets nos 90-391 et 90-393 du 2 mai 1990 modifiés par

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.

Louis X..., demeurant 19, La Plante Herqueville à Saint-Pierre du Vauvray (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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