Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 mai 2022

ORDONNANCE N°



N° RG 22/00083 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJPV 



S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET



C/

[L] [J]





COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale



ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

 DU 11 MAI 2022

(caducité)



ENTRE



S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET, demeurant 36 Rue Hubert Curien - 87000 LIMOGES



Représentée par Me Anthony ZBORALA, avocat au barreau de LIMOGES







APPELANTE d'une décision rendue le 07 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de limoges



ET



Monsieur [L] [J], demeurant 794 Route de Courby - 19490 SAINTE FORTUNADE









INTIMÉ







---=oO$Oo=---

 

Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 07 mars 2022d'avoir à signifier l'appel à l'intimé non constitué ;



Vu l'avis de caducité 20 avril 2022 à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,



Par déclaration d'appel du 03 Février 2022, S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET a relevé appel de la décision visée ci-dessus.



L'appelant n'ayant pas assigné l'intimé n'ayant pas constitué avocat (avec signification de la déclaration d'appel) dans le délai prévu à l'article susvisé, la déclaration d'appel est donc caduque de ce chef.





PAR CES MOTIFS





Statuant d'office, par ordonnance rendue par défaut, le Conseiller de la mise en état, 



CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 03 Février 2022 par S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET ;



DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.









LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA 

MISE EN ETAT









Sophie MAILLANT Pierre-Louis PUGNET