de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat

étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Patrick X... de toute indemnisation, outre qu'il soit condamné à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamné les époux [Y] à payer à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit la présente décision exécutoire de

les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 3.

Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ~ aux organismes concernés, deux mois d'indemnité de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté M.

du Traité sur l’Union européenne («   UE   ») (article 4, 5 o de la loi précitée). 11 .

Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur

Par ailleurs la Charte AT/MP invoquée par l'appelante ne présente aucun caractère contraignant. Cet argument ne peut davantage être retenu.

450 du code de procédure civile.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Elle fait valoir que : o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail, alinéa 4, applicable à l'époque, en ne lui dispensant, après

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les