chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [L] [M] [B] [F] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Alexandra

[Adresse 5] c/ [Y], [Y] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Alexandre RAMETTE le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente

cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

[H] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON substituant Me Alexandra

disciplinaire conforme à un règlement type.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la maire de Fécamp l'a mise en demeure de libérer et de quitter les locaux sis 21 rue Alexandre

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la maire de Fécamp l'a mise en demeure de libérer et de quitter les locaux sis 21 rue Alexandre

APPELANT Monsieur [G] [T] [O] né le 04 Décembre 1984 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité Congolaise Comparant en personne Assisté de Me Alexandre BEAUX, avocat au barreau d'Aix en Provence,

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025

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Le 21 juillet, à l’aube, il fut transféré à la prison d’Alexandrie. 41.

A ladite audience, Maîtres Alexandra DOIZON, et Sophie LATIEULE ont été entendus en leurs observations ; L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

Représentée par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129 Représentée par Me Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129 Représentée par Me Alexandre

une clause de choix de la loi allemande. 3.

Pedro Alexandre Gonçalves Ferrão Caboz Santana, ressortissant portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure civile   ;   Considérant que