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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
565 résultats pour « tabacs et allumettes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 143-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article 133-11
Article L3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
Article 4
Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant.
Article L3515-4
Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un
Article 5
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
Article L3512-14-20
Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
Article R644-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 97
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 111-0 HD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.
Article 298 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
Article A421-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 46
-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
Article R3512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
Article R3512-25
-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :
Article R3512-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07
I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants : 1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ; 2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ; 3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant
Article L3512-14-10
Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Article 100
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 22
. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente
Article Annexe 1
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC Grand format (A4) Petit format (15 × 15)
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
Article L3512-14-7
Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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