Article 133-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 janvier 2020

Texte de l'article

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

30 573 décisions liées

Décisions mentionnant Article 133-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

613725b0cd5801467741fcb5