Article L3512-14-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-10
Article L3512-14-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
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