Article 143-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

20 965 décisions liées

Décisions mentionnant Article 143-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300044

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211

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