Article L3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3512-10 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113

3ème chambre

DTA_2201246_20241122

5ème Chambre

DTA_2402161_20260203