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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 713 résultats pour « suspension du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension.
Article R114-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 : 1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ; 2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ; 3° En cas de rupture du contrat
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
de rachat par l'organisme de placement collectif concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions.
Article L1226-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
Article R761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88
pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
Article 42-1
Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L. 316-6 du présent code, à la date de la décision de suspension et de l'exigibilité qui en résulte de la
Article L613-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.
Article 12
l'article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports pourra à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 6 ci-dessus, prendre les mesures suivantes : 1° Soit procéder, à titre temporaire, à des mesures de suspension
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
Article L1225-14
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
de son contrat de travail.
Article R6112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-5 précise les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire, d'une part, pour les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article R
Article 11
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.
Article L551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
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