[U] a assigné la société Ingenico Group, devenue la société Worldline IGSA (la société Worldline), afin qu'il soit constaté que la suspension d'un contrat de consultant avait entraîné le maintien de l'obligation

du CHSCT discrimination au retour congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation familiale notification du licenciement par une société tierce licenciement pendant la suspension

maladie supérieure aux périodes prévues par l'article 28 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre

manoeuvre des engins sur lesquels il entendait être affecté et d'autre part des difficultés à mettre en oeuvre la formation requise nécessaire, que compte tenu de ses difficultés et des périodes de suspension

chef d'équipe par la société Garrigues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 28 mars 1997 pour motif économique par le liquidateur, pendant la période de suspension

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-14.206 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, le fondement légal de la suspension du contrat de travail intervenue le 29 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision

, venant à échéance le 29 octobre 2012 compte tenu de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat

Pour déclarer recevable la demande en paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle, l'arrêt, après avoir rappelé

a pris effet à l'issue de la période de suspension du contrat de travail de sorte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reprendre le salarié, physiquement apte à son emploi ; Qu'en statuant

à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension

Les 3 et 11 février 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solféa pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation

Les 6 et 11 février 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea devant un tribunal d'instance en demandant la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat

de distribution venant à expiration le 31 janvier 1986 ne serait pas renouvelé ; que le syndic a répondu que cette "suspension" du contrat était caduque faute pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté

que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin 2010 et qu'en l'absence de visite de reprise

122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que les derniers avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'ont pas été délivrés à l'issue d'un arrêt de travail correspondant à une période de suspension

de prêt depuis le jour de l'assignation et a condamné l'assureur à payer à la Caisse les intérêts sur les sommes qui auraient dû être versées à cette dernière pendant toute la durée de suspension du contrat

Les 29 et 30 janvier 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation