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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
fixant le montant maximum du secours d'urgence actuellement en vigueur ; - il existe bien une décision du 9 septembre 2022 lui attribuant une aide de 80 euros et mentionnant les voies et délais de recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705097
29 février 2000
29 février 2000
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003505097
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003709497
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210013
11 janvier 2018
11 janvier 2018
judiciaire : « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0615DEC006579201
15 juin 2004
15 juin 2004
Le même jour, il saisit le tribunal administratif de Nice d’un recours tendant au sursis à exécution de l’arrêté de révocation, à sa réintégration dans ses fonctions et au paiement de ses salaires avec
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Le 3 novembre 2008, le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité du recours en révision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en a conclu que la demande en révision devait être rejetée, " la porte du recours exceptionnel en révision prévu à l'article 1502 [étant] désormais fermée par les conclusions de la Cour de cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1009DEC001454589
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Il s'agit d'une voie de recours exceptionnelle qui reste en dehors du champ d'application de l'article 26 (art. 26) de la Convention, d'autant que la procédure n'est applicable qu'aux décisions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003450297
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Européenne des Droits de l'Homme et notamment son article 6 , la Société F. et Maître Patrick H. soutiennent que le CNB ne peut édicter des normes , étant donné que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001816091
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Le requérant quant à lui souligne que la récusation est une voie de recours exceptionnelle dont l'utilisation ne s'imposait pas.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003708797
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019008
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon un délai d'expulsion, et par jugement du 14 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire Dijon a débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200907
28 juin 2018
28 juin 2018
qui découlent du droit à un procès équitable et que la voie de la tierce opposition leur est par ailleurs fermée, en l'état de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, qui réserve cette voie de recours
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
4 avril 2014
d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
19 juin 2018
au travail de nuit est exceptionnel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004410498
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Le 3 avril 1998, la requérante forma une demande de rectification du jugement, voie de recours exceptionnelle.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabd7
15 juin 2017
15 juin 2017
Me [S] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officiellePage 6 sur 35936