demande au Conseil d'Etat l'annulation porte en ses articles 1 et 2 convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS EXCEPTIONNEL AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS EXCEPTIONNEL AU TRAVAIL DE NUIT ET AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur le recours exceptionnel à des horaires de travail de fin de semaine

UN ACCORD RELATIF AU RECOURS EXCEPTIONNEL AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L'UES MARKEM-IMAJE

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chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 juin 1986

l'instance périmée, l'ordonnance retient que Mlle Y... de Vries n'ayant pas comparu devant le bâtonnier et la lettre adressée par celle-ci, le 23 janvier 1992, ne constituant pas un mémoire mais l'acte de recours

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Recours;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article

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L' «appel nullité», est une voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui

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