des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers

... placé en garde à vue par la police judiciaire de Rouen a reçu notification de ses droits le 3 mars 1999 à 11 heures 50 ; qu'il a alors déclaré : " je souhaite m'entretenir avec l'avocat commis d'office

de base légale au regard des articles 16 du Code de la procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la désignation d'un inspecteur principal de police comme officier

moyen : Attendu que la Société de restauration italienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de

moyen : Attendu que la société Jolimat de Restauration fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

premier moyen : Attendu que la société Paolo Nancéienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier

ordonné le retrait de ces pièces du dossier et leur classement au greffe de la cour d'appel ; "aux motifs que, sur le non-respect des dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale par l'officier

bien au dossier ; que la constatation de trois contraventions en matière de transport ne nécessitait pas un avis immédiat au parquet ; que ces procès-verbaux ont incité les gendarmes à diligenter d'office

2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, à tout officier

. coupable des délits de vols et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers

type d'appareil cinémomètre utilisé ainsi qu'à la vérification et aux essais effectués sur celui-ci ; qu'il a été rédigé par le gendarme X... et le gendarme Troube, tous les deux ayant la qualité d'officier

entendues procèdent elles-mêmes à la lecture de leurs déclarations et y apposent leur signature, éventuellement après observations ; si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier

connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que tout autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier

Paolo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis par le président du

judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier

République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier

et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier