National de la Chasse étaient en droit d'appréhender Pascal Y... et Jean X... et de les conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche après avoir procédé aux vérifications élémentaires

nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

En vue d'une nouvelle audition devant être effectuée le 14 avril, l'officier de police judiciaire a contacté l'avocat de permanence ce jour-là, qui lui a indiqué être indisponible, puis, sur instructions

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de la SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office, ne peut conduire à

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de la SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office, ne peut conduire à

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

publics, qui en délivrent seuls des extraits; que l'acte authentique établi par un officier public fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations faites par l'officier; que tel

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

de police judiciaire n'avait pas à saisir le bâtonnier d'une demande de désignation d'avocat d'office puisque Robert X... n'a jamais manifesté l'intention de s'entretenir avec un avocat autre que celui

motifs que le 13 mars 2000, les gendarmes de Guérande se faisaient amener à la Brigade, par un responsable du foyer, X... âgé de 15 ans et demi comme étant né le 28 octobre 1984 ; que présenté à l'officier

30, D. 34 et D. 36 de la procédure, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Seydou a simplement déclaré ne pas connaître d'avocat, sans solliciter la désignation d'un avocat d'office

de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au commissariat central ; (...) que les premiers juges ont, à bon droit, retenu que l'officier

dressé le 22 septembre 2000 portant mention qu'il a été établi "sur déclaration du jugement d'autorisation d'inscription n° 6568 du 16 décembre 1983 du tribunal départemental de Bakel" ; qu'en relevant d'office

9 mai 2017, à Me [O] [V], notaire assistant au sein de l'office « Monassier & Associés », qui en avait en outre informé, le même jour, le notaire de M.