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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66c8cfe401163291db992b81

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par M [I], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [X] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe601163291db992bf0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M [K], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [H], demeurant [Adresse 4] non comparante Par mention au dossier en application

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2e5cdc6046d47626a75

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [I] [U], munie d’un mandat écrit à : Monsieur

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3facdc6046d4762a53b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [Y] [F], munie d’un mandat écrit à : Madame

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3f6cdc6046d4762a4d3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [S] [K], munie d’un mandat écrit à : Monsieur

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3fdcdc6046d4762a58b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [M] [J], munie d’un mandat écrit à : Madame

Source officielle
TJ

JCP

67a114d0072c53c9d62b393f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M [N], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
TJ

JCP

67a114d1072c53c9d62b3948

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M [V] [G], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [X] [N] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laura MAHIEU, avocat

Source officielle
TJ

JCP

67a114d1072c53c9d62b394c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [G], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
TJ

JCP

67a114d2072c53c9d62b3971

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M [R], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [J], demeurant [Adresse 5] non comparante M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100394

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat

Source officielle
CC

civ3

60794bf69ba5988459c4457f

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS, CONCLUES AVEC LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40499

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X...

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a62

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

HABITAT C/ [X] [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 9] METROPOLE HABITAT - dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par MME [R], munie d'un mandat

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe601163291db992bdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [S], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [L] [W] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe801163291db992c58

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

METROPOLE HABITAT C/ [Z] [L] [R] [L] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 7] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [U], munie d'un mandat

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe801163291db992c64

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par [W] [X], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3f8cdc6046d4762a51c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [S] [V], munie d’un mandat écrit à : Madame

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b7a9da36895046849b3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

de gestion et que Jean Pape, représentant de cette société, n'avait disposé d'aucun mandat écrit lui permettant le transfert de fonds, ont fait état de ce que certains clients avaient compris "qu'il s'agissait

Source officielle

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