Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68cc4b7a9da36895046849b3
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/10352 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYJH S.A. VILOGIA C/ [X] [I] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30 au [Adresse 4] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Les mesures imposées par le Commission de Surendettement sont entrées en application le 19 mars 2025, et à défaut au plus tard le dernier jour du mois suivant le 19 mars 2025, soit le 30 avril 2025. Il convient donc d'inviter la S.A. VILOGIA à produire un décompte postérieur au 30 avril 2025. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 3 juillet 2025. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
68cc4b7a9da36895046849b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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