que l'agent immobilier avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit depuis le 1er janvier 1999, les consorts Y... l'ont assigné en restitution des honoraires perçus entre le premier trimestre 2000

X... a confié à la Banque Odier Bungener Courvoisier (banque OBC) un mandat écrit de gérer des fonds lui appartenant ; que près du tiers de la somme ainsi confiée a été utilisée pour l'achat de titres

l'acompte, et la seconde à l'indemniser de son préjudice ; que la société Atlas a appelé en garantie son assureur, la société Aig Europe (l'assureur) ; que celui-ci, qui considérait qu'en l'absence de mandat

(la clinique X...), laquelle disposait d'un mandat écrit pour percevoir les honoraires afférents à ces actes, centralisait les versements des organismes sociaux sur un compte spécial et les reversait aux

815-3, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si un co-indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat

Il ne peut donc être reproché à la société FC Associés d'avoir violé les dispositions de la loi Hoguet en n'étant pas en mesure de produire un mandat écrit.

non exclusif de vente émanant du promettant, il ne disposait d'aucun mandat écrit de celle-ci l'autorisant à procéder de la sorte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette remise de fonds était

A...B..., la cour administrative d'appel a retenu que seule la production d'un mandat écrit était de nature à établir que le recours administratif adressé à la commune du Tholonet par M.

ECRIT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI L'EXIGENCE D'UN MANDAT ECRIT POUR OUVRIR DROIT A COMMISSION

; qu'aux termes de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, PUISQUE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LE MANDAT ECRIT DOIT "COMPORTER UNE CLAUSE EXPRESSE PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MANDATAIRE EST

, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; Attendu que par acte sous seing privé du 12 mars 1983, les consorts X... ont donné mandat écrit à M.

Y... un nouveau contrat de mandat de commercialisation de biens immobiliers, par acte sous seing privé en date du 6 février 2006 ; que tous ces contrats de mandat écrits sont cependant postérieurs aux

, après pourtant avoir constaté que la société Novaxia lui avait délivré un mandat écrit le 30 septembre 2015 à 15h26, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi tenant à la signature du mandat

; qu'aux termes du second, le titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière " doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1988) de l'avoir débouté de cette demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un mandat écrit alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas

règle contestée ne porte aucune atteinte au droit de propriété des avocats ; En ce qui concerne l'article 8 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : « L'avocat doit justifier d'un mandat

de transactions immobilières, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; que, contrairement à ce qu'allègue le prévenu, la citation ne vise pas spécifiquement