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27 004 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225770_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

B A conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 19 août 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600876_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... saisit le tribunal pour un litige relatif à des amendes, amendes majorées et avis de saisie sur compte bancaire à la suite d’infractions au code de la route commises avec un véhicule dont il indique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309101_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B conteste des amendes qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route et l'avis de saisie administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504218_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200200_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404181_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B à la suite de l'infraction au code de la route commise le 18 novembre 2015 est annulée.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302011_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

points; - la réalité des infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501606_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au code de la route commises les 23 mai et 8 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500539_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au code de la route commises les 23 mai et 8 juin 2024.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2308705_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A B a commis le 13 août 2020 et le 28 juillet 2023, deux infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403354_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300001_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214911_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée émis le 7 octobre 2021 au titre d'une infraction au code de la route, relevée à son encontre le 1er février 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222761_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal les deux infractions au code de la route du 5 janvier 2022 qui lui ont été imputées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501786_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

au code de la route constatée à Pithiviers le 17 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300569_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

au code de la route commise le 5 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501086_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A B informe le tribunal qu'il n'est plus poursuivi pénalement pour diverses infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211387_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

B A saisit le tribunal d'un litige concernant une infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207837_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A C D le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement d'amendes pour infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle