AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225770_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 19 août 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 6 sur 1351
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600876_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... saisit le tribunal pour un litige relatif à des amendes, amendes majorées et avis de saisie sur compte bancaire à la suite d’infractions au code de la route commises avec un véhicule dont il indique
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