TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A... saisit le tribunal pour un litige relatif à des amendes, amendes majorées et avis de saisie sur compte bancaire à la suite d’infractions au code de la route commises avec un véhicule dont il indique qu’il ne lui appartient plus.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
 
2. La requête de M. A... porte sur des amendes, amendes majorées et actes de poursuite consécutifs à des infractions au code de la route. De telles sanctions ayant un caractère pénal, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur les litiges qui les mettent en cause. La juridiction administrative étant ainsi manifestement incompétente pour connaître de la requête de M. A..., il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,