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75 053 résultats pour « garantie contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

633e6fb1f8faf13e2e973c24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. *** Le 5 octobre 2018, M.et Mme [T] ont acquis auprès de la SARL IMEX'AUTOS.COM un véhicule de marque NISSAN, modèle GT-R, irnmatriculé AD 317 CP, pour un prix de 56500 € et avec une garantie contractuelle

Source officielle

Page 6 sur 3753

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CC

civ1

613721a1cd580146773f560d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer la garantie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622882

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

à titre définitif par les usagers comme l'un des éléments du prix de la prestation qui leur est fournie ; que le "fonds de garantie contractuel" inscrit au bilan traduit seulement l'engagement souscrit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b79cdc6046d47473794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il demande donc l’exécution de la garantie contractuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

droit de demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de ces dispositions, de sorte que le fait pour l'acquéreur de ne pas avoir mis en oeuvre la garantie contractuelle ne peut justifier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le SDIS de la Savoie a émis le 24 juillet 2017 à l'encontre de la société Planète médicale un titre exécutoire d'un montant de 26 665 euros au titre de sa garantie contractuelle concernant les préjudices

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082c7

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef42

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

accident, la société Protect murs et pignons (PMP) a refusé de payer le coût des réparations effectuées par la société Adde en prétendant qu'il devait être pris en charge par le vendeur au titre de la garantie

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fccce

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

violant derechef les articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, crut pouvoir opposer aux acquéreurs du lave-linge l'expiration du délai de garantie

Source officielle
CC

civ1

6137226ecd580146773fcf15

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

violant derechef les articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, crut pouvoir opposer aux acquéreurs du lave-linge l'expiration du délai de garantie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

pas établi que les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle " anticorrosion " seraient réunies.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83061cf40727a00446877

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la garantie contractuelle.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ils estiment par ailleurs que le vendeur était tenu à une garantie contractuelle couvrant la campagne de vendange 2014, soit du mois d'août à octobre 2014 et non à une période annuelle.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25/04/2017, le Tribunal judiciaire de Versailles a : Condamné in solidum la MAF, dans les limites des garanties

Source officielle
CC

civ3

60794ca79ba5988459c464bc

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

de la garantie contractuelle de droit commun en se bornant à inviter à l'audience les parties à s'expliquer sur l'application éventuelle de cette responsabilité ; qu'en s'abstenant de prononcer la réouverture

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a501

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La cession du véhicule était régularisée le 21 avril 2017, avec un kilométrage non garanti de 107500 kms et accompagnée d'une garantie contractuelle de 3 mois 'véhicule d'occasion' couvrant le moteur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200436

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

avenue pour ne rien régler, malgré sa garantie contractuelle à l'égard du client ; que les changements de boîte de vitesse ont été pris en charge successivement par la société Sivam, dans le cadre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100779

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

s'appliquer que si l'existence de désordres était démontrée, ce qui, selon elle, n'aurait pas été le cas; qu'ainsi, l'existence de la prorogation de garantie contractuelle reconnue par la société Pigeon

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[K] de son préjudice si les garanties contractuelles auxquelles la Ligue de football de Méditerranée a adhéré sont remplies et a ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [O].

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

INFILTRATIONS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT INVOQUE DANS SA DEMANDE TANT LA GARANTIE

Source officielle