Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Frédéric X...,


 2 ) Mme Florence Y..., épouse de M. Frédéric X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la société Hypermarché Géant Casino, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Hypermarché Géant Casino, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 16 septembre 1992), qu'un incendie s'étant déclaré, le 20 janvier 1991, dans un lave-linge acheté à la société Géant Casino le 23 décembre 1987 par les époux X..., ces derniers ont fait assigner leur vendeur aux fins de le voir condamner à réparer leur préjudice ;


 Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, d'une part, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ;


 alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime propre, si bien que c'est à tort que le tribunal d'instance, violant derechef les articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, crut pouvoir opposer aux acquéreurs du lave-linge l'expiration du délai de garantie contractuelle qui était de deux ans à compter de la vente ;


 Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les preuves incombant à l'acquéreur, notamment les résultats de l'expertise, le tribunal d'instance a jugé que l'existence d'un vice caché n'était pas établie ;


 Attendu, d'autre part, qu'il a constaté que la période de garantie contractuelle était expirée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir la demande de la société Hypermarché Géant Casino fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers la société Hypermarché Géant Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Les condamne également à lui payer la somme de dix mille six cent soixante quatorze francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.