judiciaire avait bien le pouvoir de vendre des parcelles dépendant de la succession dans la limite de ce qui serait nécessaire à l'extinction du passif ; que la Cour observe de façon superfétatoire que l'étendue

Porcier, ce dont il n'était nullement tenu, ni légalement, ni contractuellement, la cour d'appel a violé les articles 411 et 420 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le mandat

accusé de réception. » Statuant à nouveau, Attendu qu'il n'existe aucune contestation des intimés quant à leur qualité de débiteurs, Attendu qu'il n'existe aucune contestation quant à « l'existence ou l'étendue

confié à celle-ci pour introduire une procédure au fond ; que dès lors, l'action en fixation d'honoraires, qui relevait de sa compétence, supposait que soit tranchée la question préalable de l'étendue

La SAS Alimentation fine de France conteste avoir confié un mandat à la SCP LMBE, aux motifs, d'une part, que son avocat était Maître [X], qui avait quitté la SCP LMBE le 15 février 2018 en emmenant sa

X... n'exerçait en réalité aucune fonction liée à son mandat social et consacrait la totalité de son temps de travail à l'exécution, dans un rapport de subordination, des tâches purement techniques attachées

[M] ne saurait arguer, dans le cadre de cette procédure, des courriers de Me [X] des 28 janvier et 23 avril 2015 pour remettre en cause le mandat de représentation dont s'est prévalu son avocate devant

[S] [U] les représentait, ils soulignent que la société Luxury Home Solutions Inc. est une professionnelle de l'immobilier et devait à ce titre s'interroger sur l'existence et l'étendue du mandat qu'ils

Z... ne démontre pas la fraude qu'elle impute à son ex époux ; qu'elle ne saurait reprocher à ce dernier de n'avoir pas respecté, lors de la signature de l'acte notarié du 26 septembre 1992, l'étendue

de l'assignation, sous la raison sociale de la société Leseleuc, "la qualification de mandataire général de compagnies d'assurances", puis relevé qu'il n'était indiqué dans l'acte ni la nature ni l'étendue

prévalait l'exposante pour justifier de l'étendue de son mandat et en retenant que l'exposante devait être réputée avoir agi hors mandat au motif qu'elle "se trouv[ait] dans l'impossibilité de produire

présent contrat sera soumis à l'arbitrage» ; que le contrat de fiducie régissait les obligations des parties dans le cadre de la seule souscription d'actions de la société ARIC SA et précisait notamment l'étendue

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [F] [S], Monsieur [J] [B] [P] [X] C/ Maître [E] [G] -------------------------- N° RG 21/05281 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKK6

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en fixation de honoraire principal de l'avocat se situe au jour de la fin de son mandat. En l'espèce, M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [Z] ont pris attache avec Me [O] afin qu'il les assiste dans le cadre d'une procédure de saisie-vente immobilière.

25/08600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WWE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00001 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame

Z..., le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'étendue du mandat qui leur avait été confié par M.

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après