de la rémunération prévue au mandat qui lui avait été donné par les sociétés Léo et Juliette, que la première ne rapportait pas la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat conformément à l'article

Huyen lui ayant laissé son chéquier avec sept formules signées en blanc, pour régler les dépenses de la communauté en son absence ; que par contre, l'étendue dudit mandat est imprécise ; que l'administration

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

NE POUVAIT CONTESTER L'ETENDUE DU MANDAT, ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MIS A LA CHARGE DE L'AVOCAT UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR SON CLIENT, ALORS QUE, DE

Paul X..., pour l'agence KENNEDY IMMOBILIER ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'étendue du mandat qui avait été confié à M.

sommes qu'elle avait été condamnée à payer à son salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle de l'avocat dépend de l'étendue

garantie ; Attendu que l'Immobilière des pays de Condé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 2009) d'accueillir cet appel en garantie alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence et de l'étendue

garanties fondamentales du procès équitable ; qu'en exigeant un pouvoir spécial, postérieur au jugement entrepris, pour permettre au mandataire d'une partie d'interjeter appel, lorsque l'existence et l'étendue

imposant que la preuve du principe et de l'étendue du mandat confié à un professionnel soit rapportée par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DU MANDAT DE L'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

établir que le notaire a dépassé les instructions à lui données ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'étendue du mandat du notaire, et sans répondre au chef des conclusions

du créancier, en dinars algériens ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir relevé d'office le moyen fondé sur l'élection de domicile du créancier en France, et méconnu l'étendue

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée,

AVAIT QUALITE ET POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE BARCLAY A PAYER LES CONSOMMATIONS SUSVISEES, CE SANS RECOURIR A AUCUNE VERIFICATION SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU MANDAT PRETENDU, LE TRIBUNAL N'A PAS

cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation d'honoraires, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur l'existence et l'étendue

ETAIT SON MANDATAIRE, NON SEULEMENT POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS, MAIS AUSSI POUR CELLE DES GARAGES, ALORS QUE, SI LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT LORSQUE LA CROYANCE

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence de contestations sur l'étendue du mandat donné

Par conséquent, à première vue, l’étendue des mandats de perquisition et de saisie apparaît large.