Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;


 Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; 


 Attendu que la société d'avocats Lex & Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation d'honoraires, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur l'existence et l'étendue du mandat éventuellement donné par l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel à la société d'avocats Lex & Cos et renvoyé les parties à la saisir ; 


 Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion du premier président de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;


 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Lex & Cos aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lex & Cos, la condamne à payer à l'association Adacte la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.