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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
établissements tels que définis par l'accord du 11 octobre 2007, que la désignation des délégués syndicaux doit à nouveau être effectuée conformément à la loi, étant considéré que l'employeur est en droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10360
20 septembre 2017
20 septembre 2017
: "il est manifeste que les parties, en donnant au terme contractuel "Titres " son acception la plus large possible, ont clairement témoigné de leur intention d 'assurer une liquidité générale aux droits
Source officielleciv1
61372498cd58014677416ca0
21 février 2006
21 février 2006
X... et Mmes Y..., Stéphanie et Angélique X... ont vendu des parcelles aux époux Z... ; que la coopérative, lui reprochant d'avoir cessé ses apports, a assigné en paiement de certaines sommes M.
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fd3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
, d'une part, qu'il résulte de la directive communautaire 85/303/CEE du 10 juin 1985, qui est venue modifier celles du 17 juillet 1969 et du 9 avril 1973, que ne peuvent continuer à être soumises au droit
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce95
24 septembre 2002
24 septembre 2002
la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Cour européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a83
13 janvier 1998
13 janvier 1998
d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 23 décembre 1993, réclamé la restitution des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408636_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b74f
19 mars 1974
19 mars 1974
PAR LA SOCIETE CHAUSSURES MYRIS A RECLAME SOLIDAIREMENT AUX CEDANTS ET AUX CESSIONNAIRES, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS DE 350000 FRANCS, D'UNE PART, LES DROITS
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250f6
1 avril 1997
1 avril 1997
part, qu'elle soutenait dans ses écritures délaissées que l'article 7-1 de la directive communautaire du 17 juillet 1969, modifiée le 10 juin 1985, interdisait de cumuler pour une même opération le droit
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7ba3
12 janvier 1993
12 janvier 1993
) de certains biens mobiliers constituant des éléments incorporels de son fonds de commerce ; que, pour la perception du droit d'apport prévu à l'article 810 du Code général des Impôts, l'administration
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b50
2 juin 1992
2 juin 1992
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00862
6 octobre 2015
6 octobre 2015
dans les litiges et dans les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions dans la mesure où ils concernent les biens et droits apportés » ; que la société Groupe
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990976
6 novembre 2017
6 novembre 2017
rapportés par lui à la suite de relances, plusieurs avaient eu leur puce électronique arrachée, puis recollée ; que M.B..., qui était alors inscrit pour la septième fois en première année de licence de droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086
4 mai 2011
4 mai 2011
l'employeur peut rapporter la preuve des heures accomplies par tous moyens ; que le seul fait qu'il soit fait mention dans les bulletins de paie d'une base mensuelle de 169 heures ne saurait le priver du droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC003890808
14 février 2012
14 février 2012
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à une juridiction pour faire valoir ses droits, apporter la preuve de sa bonne foi et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01764
4 novembre 2015
4 novembre 2015
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01765
4 novembre 2015
4 novembre 2015
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301171
4 décembre 2007
4 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2006), que la société Prospectim, venant aux droits de la société Logiflandre
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c4f
10 juin 1976
10 juin 1976
SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONSERVE LE DROIT
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a8
24 octobre 2006
24 octobre 2006
la disposition d'une autre association et qu'il ne participait pas aux réunions au cours desquelles les nuisances avaient été enregistrées ni ne les organisait, la cour d'appel a dénié au prévenu le droit
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