à un usage professionnel ; qu'ayant opté par lettre du 30 juin 1992 pour son assujettissement à l'impôt des sociétés, elle a fait l'objet d'un redressement en vue de la perception d'un complément de droit

#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.

. # Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société. # Affaire C-164/90.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS D'APPORT DONT S'AGIT SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE DROIT D'APPORT AU TAUX MAJORE DE 1,20 % PORTANT SUR LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS EXCEDANT

que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 816-1.2 , précité ainsi que l'article 7-1 de la directive

national, par la loi du 30 décembre 1993, de la suppression du droit d'apport ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la réclamation était recevable comme formée dans le délai de l'article

l'a soutenu devant les juges du fond, ils ne sont pas visés par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

l'a soutenu devant les juges du fond, ils ne sont pas visés par les directives susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en

de fait n'avait pas régularisé sa situation au regard du droit d'apport, circonstance de caractère fiscal impropre à modifier la qualification juridique de l'acte, le tribunal de grande instance a violé

précises et inconditionnelles de la directive 69/335 du Conseil du 17 juillet 1969 permettant, dans sa rédaction issue de la directive n° 85/303 du Conseil du 10 juin 1985, un taux de 0 à 1 % pour le droit

fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire le

biens et droits apportés, prévoyait, par ailleurs, que "d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

les juges du fond, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en

les juges du fond, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en

les juges du fond, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en