Cour de Cassation · comm — 15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la Société étude et réalisation de parcs et espaces verts, dite SERPEV, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la Société étude et réalisation de parcs et espaces verts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 21 septembre 1994), que la société SERPEV a procédé, les 3 juillet 1989 et 15 juin 1990, à deux augmentations de son capital social par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général de Impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé la restitution partielle des droits acquittés; qu'après le rejet, le 21 avril 1993, de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Versailles devant le tribunal de grande instance;


 Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté économique européenne des 17 juillet 1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la cour de Luxembourg, la demande formulée le 10 décembre 1992 par la société au titre de droits acquittés en 1989 entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi, accueillant cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé les dispositions d'ordre public susvisées; et alors, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, enfin, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face à des situations particulières"; qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration de taux qu'il prévoit; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 9 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée;




 Mais attendu, d'une part, que dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationale relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection des droits directement conférés par une directive, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, permettant seulement un droit d'apport de 0 à 1 % pour les opérations d'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, à compter du 1er janvier 1986, précises et inconditionnelles, n'ont été introduites en droit français que par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; que c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié;


 Attendu, d'autre part, que, par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé, sont définies à l'article 4 de la directive de manière objective et uniforme pour tous les Etats membres, sans référence aux spécificités éventuelles des droits nationaux ou à l'organisation des régimes fiscaux nationaux, et que l'article 7, paragraphe 2, de la directive, tel que modifié par l'article 1er de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, dispose que peuvent continuer à être soumises au droit d'apport dans la mesure où elles sont taxées au taux de 1 % les opérations d'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé la directive applicable à ce droit d'apport;


 Attendu, enfin, que dans l'arrêt précité du 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a constaté que le gouvernement français n'a pu fournir d'informations sur l'éventuelle inscription de la déclaration dont il fait état au procès-verbal de la session du Conseil, que la procédure de l'article 9 de la directive, qui renvoie expressément à celle de l'article 102 du Traité, n'a pas été suivie en l'espèce; qu'en outre, il résulte de la jurisprudence de cette Cour (arrêt du 26 février 1991, Antonissen) que les déclarations inscrites à un procès-verbal du Conseil lors de travaux préparatoires aboutissant à l'adoption d'une directive ne sauraient être retenues pour son interprétation lorsque le contenu de la déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n'a, dès lors, pas de portée juridique ;


 que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié;


 Que le moyen, qui n'est pas fondé en sa deuxième branche, ne peut être accueilli pour le surplus;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SERPEV;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.