' de constater que par voie de consultation écrite du 16 novembre 2008, Mme [H] a consulté ses associés au sujet d'une dissolution anticipée de la société qu'elle appelait de ses voeux ; ' de dire que

LE PARADIS D'[Localité 6] n'est susceptible d'exister ; - dire et juger qu'aucun des critères susceptibles de justifier la dissolution anticipée de la S.A.R.L.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Châteauroux a : - annulé l'acte de cession de parts sociales du 23 août 2014, - rejeté la demande de dissolution anticipée

liquidateur judiciaire, a déclaré reprendre l'instance par acte du 27 avril 2004 ; que de son côté, exposant que l'assemblée générale extraordinaire de la société Taco Com avait décidé le 18 août 2003 la dissolution

les bulletins de salaires correspondants ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société : Attendu que, postérieurement à la date du pourvoi principal, la société HACC, dont la dissolution

payer en exécution du bon de souscription d'actions la somme de 10 millions de francs à la société NBC ; que le 18 juillet 2001, l'assemblée générale extraordinaire de la société NBC a décidé la dissolution

1974 en qualité de secrétaire par la société Unitrans au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de directrice commerciale ; que la société Unitrans a décidé, le 14 mars 1995, sa dissolution

échues effectués par la société au cours de la période suspecte, au profit de la Banque populaire des Alpes et du Crédit lyonnais, étaient valables, motif pris de ce que la décision de prononcer la dissolution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI CHAMPAUBERT ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1844-7 5 du Code civil, une

Y... avait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de la décision de dissolution anticipée de la SRL Dewavrin & Figli, l'arrêt de la cour de Turin étant par ailleurs exécutoire dès

Par décision du 3 décembre 2018, le tribunal de Thionville a constaté l'interruption de l'instance en raison de la dissolution anticipée de la société LVB Invest.              M.

Le 31 décembre 2023 à 10h, les associés de la SAS [4] ont décidé la dissolution anticipée de la société avec désignation de M. [U] [L] [E] en qualité de liquidateur amiable.

voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - Déclarer les demandes de Monsieur [C] [G] recevables et bien fondées, - Constater que la SCI LAVOISIER a fait l'objet d'une dissolution

[J] et la SCI devant le tribunal de grande instance de Créteil afin que celui-ci : - à titre principal, prononce la dissolution anticipée de la société en raison de la perte' de' l'affectio societatis

641 712 dont le siège social est [Adresse 5] avec pour mission de : * Se substituer à Madame [M] [C] en qualité de liquidateur amiable de la société ; * Procéder à la liquidation amiable et à la dissolution

charge de Mme B..., et non de la société, ne sont pas des frais privilégiés de procédure collective » ; alors 1°/ que l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution

2007, 12 février 2009 et 9 décembre 2008 et que cette décision de dissolution anticipée, dont le bien fondé est ainsi judiciairement admis par la société MCR, rend caducs la promesse de vente et l'engagement

15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ; Attendu que, le 30 décembre 1989, à la suite d'une décision de dissolution